Quelles dates retenir ?
Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines s’applique à partir du 14 janvier 2027, date à laquelle la directive 2006/42/CE est abrogée. Les produits mis sur le marché conformément à la directive avant cette date peuvent continuer à être mis à disposition, et les attestations d’examen CE de type délivrées au titre de la directive restent valables jusqu’à leur expiration.
Qu’est-ce qui change en pratique ?
Le règlement s’applique directement dans tous les États membres. La notice d’instructions peut désormais être fournie sous forme numérique : le produit ou, si ce n’est pas possible, son emballage ou un document d’accompagnement doit indiquer comment y accéder ; elle doit pouvoir être téléchargée et imprimée et rester accessible en ligne pendant la durée de vie prévue du produit et au moins 10 ans.
Le fait que votre produit relève ou non de l’une des catégories de machines énumérées à l’annexe I du règlement détermine la procédure d’évaluation de la conformité à suivre. Les normes appliquées, l’analyse des risques et la documentation technique doivent donc être réexaminées au regard du nouveau règlement.
Que doivent faire les fabricants dès maintenant ?
Pour les produits mis sur le marché après le 14 janvier 2027, mettez à jour la déclaration de conformité, la documentation technique et la notice d’instructions selon le nouveau règlement. Pour les machines comportant un équipement électrique, les exigences d’autres textes européens, comme la CEM, doivent être traitées dans le même plan.
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