11 septembre 2026 : début des obligations de déclaration des incidents et vulnérabilités
En vertu du règlement européen sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act — CRA), les fabricants devront déclarer les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de cybersécurité graves affectant leurs produits via la plateforme unique de déclaration de l’Union européenne.
Calendrier des déclarations
Alerte précoce
À compter du moment où le fabricant en prend connaissance.
Notification complète
Une première évaluation détaillée de l’incident ou de la vulnérabilité.
14 jours / 1 mois
Dans les 14 jours suivant une mesure corrective pour une vulnérabilité ; dans le mois suivant la notification à 72 heures pour un incident grave.
Quels produits sont concernés ?
Le CRA couvre les « produits comportant des éléments numériques » dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible implique une connexion de données logique ou physique, directe ou indirecte, à un appareil ou à un réseau. Les exclusions propres à chaque produit et les interactions avec d’autres textes européens doivent faire l’objet d’une évaluation distincte.
Les principales obligations du CRA s’appliquent le 11 décembre 2027
Les obligations de déclaration applicables à partir du 11 septembre 2026 s’inscrivent dans la période de transition. La plupart des obligations essentielles relatives à la cybersécurité des produits et à la gestion des vulnérabilités s’appliqueront pleinement à compter du 11 décembre 2027.
Plafond des sanctions
Le non-respect des exigences essentielles de cybersécurité et des articles 13 et 14 peut entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Des mesures correctives ou restrictives de surveillance du marché peuvent également s’appliquer.
Commencez votre préparation dès maintenant
NexusTest accompagne les fabricants dans la définition du périmètre du CRA, l’évaluation des risques de cybersécurité des produits, la gestion des vulnérabilités, la préparation aux incidents et aux déclarations, la documentation technique et la planification de l’évaluation de conformité.
Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un avis juridique ou réglementaire adapté à un produit ou à une entreprise.
