Votre produit relève-t-il de la directive basse tension ? Limites de tension et exclusions

Le champ d’application commence par la tension nominale

La directive basse tension 2014/35/UE couvre le matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif et entre 75 et 1500 V pour le courant continu. Son objectif est un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur.

Cette plage se rapporte à la tension d’entrée ou de sortie électrique du matériel ; les tensions présentes à l’intérieur de l’appareil ne déterminent pas à elles seules le champ d’application. Un appareil alimenté par le secteur reste concerné même s’il contient des circuits à basse tension. Pour un produit vendu avec un adaptateur externe, l’adaptateur est évalué en tant que tel au titre de la DBT, tandis qu’un produit alimenté en 12 V ou 24 V CC se situe sous la plage et sa sécurité relève d’autres textes.

Les exclusions de l’annexe II

La directive exclut certains matériels et phénomènes : le matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive, le matériel d’électroradiologie et d’électricité médicale, les parties électriques des ascenseurs et monte-charge, les compteurs d’électricité, les prises de courant à usage domestique, les dispositifs d’alimentation de clôtures électriques, les perturbations radioélectriques, le matériel électrique spécial destiné aux navires, aéronefs ou chemins de fer conforme aux dispositions de sécurité d’organismes internationaux, ainsi que les kits d’évaluation sur mesure destinés à des professionnels pour un usage exclusif dans des installations de recherche et développement.

Être hors du champ de la DBT ne signifie pas être exempt d’exigences de sécurité. Le matériel pour atmosphères explosives, les dispositifs médicaux et les ascenseurs relèvent de leur propre réglementation. Pour les équipements radioélectriques, les objectifs de sécurité sont évalués au titre de la directive RED, sans limite inférieure de tension.

Procédure de conformité et dossier technique

Pour le matériel relevant de la DBT, la conformité est évaluée par le contrôle interne de la fabrication (module A) de l’annexe III. Le fabricant établit la documentation technique, y inclut une analyse et une évaluation des risques, rédige la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. L’application des normes harmonisées confère une présomption de conformité ; lorsque certaines parties ne sont pas appliquées, le dossier doit décrire comment l’exigence est satisfaite.

La documentation technique et la déclaration UE de conformité sont conservées dix ans après la mise sur le marché. Le rattachement des rapports d’essai au modèle, au logiciel et aux versions de composants évalués, ainsi que la cohérence de l’étiquette, de la notice et des avertissements de sécurité avec le dossier, font partie des questions fréquentes lors des contrôles.

Liste de contrôle pour la décision de champ d’application

• ✓Les tensions d’entrée et de sortie du produit sont indiquées avec leur nature, CA ou CC.
• ✓Tout adaptateur ou bloc d’alimentation externe a été évalué comme un produit distinct.
• ✓L’applicabilité éventuelle d’une exclusion de l’annexe II est consignée avec sa justification.
• ✓Si le produit contient un module radio, le champ d’application de la directive RED a aussi été évalué.
• ✓Les normes harmonisées à appliquer et leurs éditions sont identifiées.
• ✓L’analyse des risques, les rapports d’essai et la notice se rapportent à la même version du produit.

La décision sur le champ d’application doit être confirmée pour chaque modèle de la famille de produits ; différentes options d’alimentation d’une même conception peuvent relever de textes différents.